La Cour européenne des droits de l'homme innocente une Française dans son divorce pour refus de relations sexuelles

ParisLa Cour européenne des droits de l'homme a tranché en faveur d'une femme française de 69 ans dans un cas de divorce controversé. Elle a jugé que le refus d'avoir des relations sexuelles ne doit pas être un motif de faute en cas de divorce. La femme, identifiée comme H.W., réside à Le Chesnay, en banlieue parisienne. Elle s'est tournée vers la Cour après qu'une cour d'appel à Versailles eut statué contre elle en 2019.

Son mari avait demandé le divorce en utilisant l'absence de relations sexuelles comme motif principal. Cependant, la Cour a noté une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision souligne que les relations sexuelles doivent être basées sur le consentement. La cour a également noté :

• Atteinte à la liberté sexuelle
• Droit à l'autonomie corporelle
• Importance du consentement dans le mariage

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Le couple s'était marié en 1984 et avait quatre enfants. H.W. avait arrêté les relations sexuelles en 2004, après des années de problèmes de santé et de violences conjugales. La femme avait demandé le divorce en 2012. Son cas a été soutenu par deux associations féministes, soulignant que le mariage ne doit pas être une servitude sexuelle.